(Applicables à compter du 1/06/2026)

 

1- Identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par : GARES Pascale, conseillère en orientation scolaire, SIRET n°424 845 949 00132, Incubatest BGE Altitude 31 Grand Muretain (CAPE 01/06/2026 au 31/05/2027), ayant son siège social Altitude 31 Grand Muretain, 8 rue Jean Jaurès – 31600 Muret. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54424845949.

Téléphone : 07 82 24 25 50

Adresse email : contact@pascalegares.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2- Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de conseil en orientation scolaire et d’accompagnement à la réflexion concernant les études, les formations et le projet scolaire ou professionnel.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

– un entretien individuel avec le jeune ;

– un entretien avec le parent ou le représentant légal ;

– une analyse du parcours scolaire, des centres d’intérêt et des objectifs ;

– une aide à l’identification de formations ou de secteurs d’activité ;

– un accompagnement dans la préparation des candidatures ou des démarches d’orientation ;

– la remise d’un compte rendu ou de recommandations, lorsque cela est prévu dans l’offre choisie.

Le conseil fourni constitue une aide à la réflexion et à la décision. Il ne constitue ni une décision d’affectation, ni une garantie d’admission dans une formation ou un établissement, ni un diagnostic médical, psychologique ou scolaire.

3- Clients et bénéficiaires mineurs

Les prestations peuvent bénéficier à des personnes mineures.

Lorsque le bénéficiaire est mineur, le contrat est conclu par son parent ou son représentant légal, qui déclare être habilité à engager le mineur et à autoriser sa participation aux rendez-vous. Les représentants légaux autorisent expressément l’accompagnant à recevoir le jeune en entretien individuel, sans la présence d’un parent, lorsque cela est jugé pertinent pour la qualité de l’accompagnement. Cette autorisation est révocable à tout moment par écrit.

Les parents reconnaissent que :

– l’entretien individuel vise à favoriser l’expression libre du jeune

– l’accompagnant reste tenu à une obligation de confidentialité, dans le respect des limites légales liées à la protection du mineur.

Le parent ou représentant légal demeure l’interlocuteur contractuel du Prestataire et est responsable du paiement des prestations.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des décisions prises ultérieurement par le jeune, sa famille, un établissement scolaire, une administration ou tout autre organisme.

4- Cadre déontologique et confidentialité

L’accompagnement repose sur des principes de neutralité, de bienveillance, de respect et de confidentialité. L’accompagnant s’engage à :

– respecter les choix, le rythme et la personnalité du jeune

– ne pas imposer de décision ou d’orientation

– agir dans les limites de son champ de compétences

– orienter vers un professionnel compétent si la situation le nécessite.

L’accompagnement ne se substitue pas aux dispositifs institutionnels d’orientation, ni à un suivi éducatif, psychologique ou médical.

Les informations échangées au cours de l’accompagnement sont confidentielles.

Toutefois, l’accompagnant pourra partager avec les représentants légaux des éléments généraux d’avancement, sans révéler les propos confidentiels du jeune, sauf accord de celui‑ci ou obligation légale.

5- Prestations proposées

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site internet www.pascalegares.fr, ainsi que dans le devis adressé au client.

Le Prestataire peut proposer notamment les formules suivantes :

Prestation	Contenu	Durée	Prix TTC
Entretien découverte	Entretien avec le parent et le jeune pour cerner les besoins	30 minutes	Gratuit
Bilan d’orientation	4 séances d’1h à 1h30, remise d’une synthèse détaillée	Environ 6h, sur environ 2 mois	480 €
Accompagnement Parcoursup	Light Complet	2 séances d’1h30 4 séances d’1h30	250 € 550 €
Conseil en orientation (à l’heure ou à la séance)	A définir selon le besoin	1h 1 séance	85 € 120 €

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande : en visioconférence / à domicile.

6- Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la commande.

7- Modalités et délais de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :
– chèque, à l’ordre de ALTITUDE/Pascale Garés ;
– virement bancaire, sur le compte ALTITUDE/Pascale Garés.

Sauf stipulation contraire, le paiement est exigible au moment de l’acceptation du devis. Pour certaines prestations, le règlement est possible en 3 fois sans frais : 40% à l’acceptation du devis ou à la 1ère séance, 30 % à la 2e séance, 30 % à la remise du bilan.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations après avoir adressé une demande de régularisation au client. Une facture est remise au client conformément aux règles applicables.

8- Prise de rendez-vous, report et annulation

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre les parties.

Le client peut demander le report d’un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu. Deux reports sont possibles, dans la limite de la période de validité de la prestation.

En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation pourra être facturée.

Cette règle ne s’applique pas lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation ou lorsqu’un cas de force majeure dûment justifié est établi.

Le Prestataire peut exceptionnellement reporter un rendez-vous pour un motif légitime. Il propose alors une nouvelle date au client ou, lorsque cela est prévu, le remboursement de la prestation concernée.

9- Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

Le client s’engage à :
– communiquer des informations exactes et utiles à l’accompagnement ;
– participer aux rendez-vous aux horaires convenus ;
– respecter les échanges et communications avec le Prestataire ;

– réaliser les recherches demandées ; 
– signaler toute difficulté pouvant affecter le déroulement de la prestation.

Les délais éventuellement annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Les recommandations sont établies à partir des informations communiquées par le client et le bénéficiaire. Il appartient au client de vérifier les conditions, dates, modalités et exigences propres à chaque formation ou établissement auprès des sources officielles compétentes.

10- Confidentialité

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées par le client et le bénéficiaire dans le cadre de l’accompagnement.

Cette obligation ne fait pas obstacle :
– aux obligations légales ou réglementaires applicables ;

– à la nécessité de communiquer certaines informations à un prestataire technique intervenant pour l’exécution du contrat ;

– à l’accord préalable du client ou de son représentant légal.

Le Prestataire ne publie aucun témoignage, photographie ou résultat identifiable concernant un jeune sans autorisation préalable.

13- Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

– traiter les demandes et les commandes ;

– organiser les rendez-vous ;
– réaliser les prestations ;
– établir les factures ;

– assurer le suivi de la relation avec le client.

Les informations relatives au traitement des données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.pascalegares.fr/politique-de-confidentialite/. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant : contact@pascalegares.fr.

11- Propriété intellectuelle

Les documents, supports, méthodes, questionnaires, comptes rendus et contenus remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit du Prestataire, ils sont destinés à un usage personnel et ne peuvent pas être reproduits, diffusés, revendus ou mis à disposition de tiers.

12- Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme et selon les meilleures pratiques. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations transmises au cours des formations ou coachings, l’application des conseils relevant de la seule responsabilité du client.
• L’absence de résultats escomptés par le client, les prestations étant des moyens et non des obligations de résultat.
• Toute indisponibilité temporaire du site internet due à des mises à jour, des incidents techniques ou des interruptions indépendantes de sa volonté.
• Les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des formations, coachings ou services proposés.

Le Prestataire ne garantit pas :

– l’obtention d’une admission ;
– l’affectation dans un établissement déterminé ;
– l’obtention d’un diplôme ;

– la réussite scolaire ou professionnelle ;

– la disponibilité ou la pérennité d’une formation ou d’un dispositif d’orientation.

Le Prestataire ne saurait être responsable des informations erronées ou incomplètes communiquées par le client ou le bénéficiaire, ni des décisions prises par les établissements, administrations ou plateformes d’orientation.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

13- Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

14- Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire :

– par courrier électronique : contact@pascalegares.fr ;

– ou par courrier postal : Altitude 31 Grand Muretain/Pascale Garés – 8 rue Jean Jaurès – 31600 Muret.

Le Prestataire s’efforce de répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours.

15- Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Altitude a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70033/R2211 la SAS Médiation Solution comme médiateur. Vous pouvez le saisir, soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06, soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr, soit sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le client reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

16- Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.

17- Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.